A compter du 1er janvier 2018, la liste des diagnostics immobiliers obligatoires s’allonge encore un peu plus.
La définition du logement décent évolue en 2018. La loi du 6 juillet 1989, stipule que le bailleur a pour obligation de « remettre à un locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a fait entrer le critère de « performance énergétique minimale » dans les critères de la décence.
A partir du 1er janvier 2018
Le décret du 9 mars 2017 vient en préciser les contours ainsi que le calendrier de mise en œuvre :
À compter du 1er janvier 2018, pour être considéré comme décent, le logement devra être « protégé contre les infiltrations d’air parasites » :
- Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant à l’extérieur ou sur des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante.
- Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés seront munies de portes et fenêtres.
- Les cheminées devront être munies de trappes.
A partir du 1er juillet 2018
À compter du 1er juillet 2018, le logement devra également bénéficier d’une « aération suffisante » :
- Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état et permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?
La liste des diagnostics dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail, et, dans certains cas, de la date de délivrance du permis de construire du logement dont le bail fait l’objet.
Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
À noter : les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l’annonce de mise en location pour pouvoir être remis à temps au moment de la signature du bail.
- un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949 ;
- un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque ;
- un état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation électrique a plus de 15 ans ;
- un état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l’attestation ne peut être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
- ou un état de l’installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
À savoir : le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.